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Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’Utilisation de la Compagnie Rotative - Applicables au 26/07/2022

Article 1 - Objet et champ d‘application L'utilisation du site https://compagnie-rotative.fr/ (ci-après dénommé “le site”) par toute personne, quel que soit l'objet de sa visite, est régie par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées CGU). Constituant le contrat entre la société La Montagne et l'utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU. Le site met à disposition des utilisateurs un accès gratuit au contenu qu’il édite. Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès internet. Le site propose un accompagnement, par la Compagnie Rotative, de solutions innovantes et d’avenir dans le secteur des médias, ou prestataires aux médias, en vue de répondre aux nouveaux enjeux de la transformation numérique de la Presse Quotidienne Régionale. Ces CGU sont applicables quel que soit le support, le format et les moyens techniques par lesquels lesdits Services sont mis à disposition de l’Utilisateur. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 - Acceptation des conditions L’utilisation des Services suppose une acceptation sans réserve des présentes CGU. Le fait d’accéder et utiliser les Services vaut acceptation et application des CGU. Si l’Utilisateur ne souhaite pas y adhérer, il doit cesser d’utiliser les Services car il n’est pas autorisé à les utiliser. L’Éditeur pourra modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions opérationnelles ou légales. L’utilisation subséquente des Services vaudra acceptation et application des nouvelles CGU.

Article 3 - Inscription aux services Pour accéder à certains Services, et notamment la newsletter, il est nécessaire de s’inscrire en renseignant les informations requises sur le formulaire. L’Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées sont exactes et complètes et qu’il ne s’inscrira pas, ni ne se connectera sous l’identité de quelqu’un d’autre. Une fois le processus d’inscription finalisé, l’Utilisateur aura accès aux Services souscrits au moyen de son identifiant et mot de passe qu’il lui incombe de conserver confidentiels.

Article 4 - Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur, en accédant au site, est soumis à certaines obligations. Il doit utiliser le site conformément à sa destination. Il ne doit pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site. Il doit maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion. L’Utilisateur du site est tenu de respecter les lois applicables, et notamment les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée, notamment des informations nominatives auxquelles l’utilisateur accède et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’honneur, à la sensibilité, à l’image de marque, à la notoriété de toute personne, physique ou morale, en évitant toute mention, message ou texte diffamant, provocant, malveillant, dénigrant ou menaçant, sur quelque support que ce soit. L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des préjudices subis par l’Utilisateur si ceux-ci sont de son fait.

Article 5 - Responsabilité de l’Editeur L'Éditeur s’efforce de proposer des contenus et des Services de qualité. Il s’engage à se conformer au droit applicable français et ne saurait voir sa responsabilité engagée en application de la législation d’un autre pays. L’Utilisateur s’engage à avoir recours aux Services en l’état et à ses risques et périls, sans pouvoir rechercher la responsabilité de l'Éditeur sur l’inadéquation des Services à ses besoins, ou en cas d’erreurs, inexactitude, virus ou autre défaillance que l'Éditeur ne garantit pas. En particulier, l’Éditeur ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de l’Éditeur se limite à une obligation de moyens. L’Éditeur met ses Services à disposition de l’Utilisateur qui est seul responsable de l’usage qu’il en fait. Aussi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourrait survenir de l’utilisation des Services.

Article 6 - Contenu des services et Propriété intellectuelle Le présent site et chacun des éléments qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels, animations, photographies, illustrations, images, vidéos, schémas, bandes sonores, textes, logos, marques, dessins et modèles), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du site ainsi que les bases de données, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont la société La Montagne est titulaire. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, adaptation, traduction et/ou transformation totale ou partielle, intégration à d’autres éléments ou transfert de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle du site https://compagnie-rotative.fr/ sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de la société La Montagne ou des tiers concernés titulaires des droits de propriété intellectuelle est strictement interdite. Toute violation de ces dispositions constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et soumet le contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.

Article 7 - Protection des données personnelles Les informations nominatives et données à caractère personnel collectées sur le formulaire d’inscription à la newsletter sont indispensables au traitement informatique de votre demande par la société La Montagne en qualité de responsable de traitement. Le fondement légal de ce traitement repose sur la base d’une relation pré-contractuelle à vous informer sur notre actualité, nos offres commerciales et à répondre à vos besoins. Vous êtes expressément informés que vos données à caractère personnel sont conservées pendant 3 ans et pourront être exploitées par la société La Montagne à des fins de proposition commerciale. Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez vous y opposer à tout moment en envoyant votre demande par mail à : dpo[@]centrefrance.com. Vous êtes également expressément informés que les campagnes marketing, notamment marketing direct, sont susceptibles d’être exécutées par un sous-traitant, garantissant la conformité de ses prestations au RGPD. En tout état de cause, vous êtes invités à consulter la politique de confidentialité de la société La Montagne. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement UE 2016/679 relatif aux données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification aux informations qui vous concernent, et le cas échéant de portabilité, de limitation et d’opposition. Vous pouvez l’exercer en envoyant votre demande par mail à dpo[@]centrefrance.com, accompagnée d’un justificatif d’identité le cas échéant. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Cependant, nous vous encourageons à prendre contact avec nous avant toute réclamation, pour que nous essayons de résoudre votre problème ensemble.

Article 8 - Litiges, Droit applicable et juridiction compétente Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, différend ou toute réclamation découlant des présentes CGU, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celles-ci, les parties s’engagent à tenter un règlement amiable du litige avant toute saisine judiciaire. En l’absence de résolution à l’amiable du litige, celui-ci sera soumis à la compétence des tribunaux de Clermont-Ferrand.